Vous envisagez de vous installer au Portugal, réputé pour son climat agréable et un régime fiscal potentiellement avantageux ? Avant de faire vos valises et de profiter du statut de résident non habituel, comprenez l’impact crucial de votre nouvelle résidence fiscale sur votre succession et les droits de succession. Les règles, notamment en matière d’imposition de la succession et de transmission du patrimoine, peuvent changer considérablement d’un pays à l’autre, affectant directement les impôts que vos héritiers devront payer et la manière dont vos biens seront distribués selon le droit successoral. Une planification successorale inadéquate ou une mauvaise anticipation des implications fiscales peut entraîner des complications juridiques coûteuses, une charge fiscale imprévue pour vos proches, et potentiellement amputer significativement la valeur de votre héritage.
Un changement de pays, une nouvelle vie, une fiscalité plus douce… Mais avez-vous pensé aux conséquences fiscales pour vos héritiers et à l’impact sur l’assurance succession ? La résidence fiscale au moment de votre décès est un facteur déterminant pour la loi applicable à votre succession, aux impôts à payer sur l’héritage, et à l’application des conventions fiscales internationales. Ce facteur influence directement qui héritera de quoi, dans quelles proportions, et quel sera le montant des droits de succession à régler.
Cet article abordera les aspects suivants, cruciaux pour une planification successorale réussie : loi applicable à la succession (en tenant compte du Règlement Successions), impôt sur la succession (et les conventions fiscales), donation (avant et après le changement de résidence), planification successorale (testament, pacte successoral, etc.) et erreurs fréquentes à éviter lors d’un changement de résidence fiscale, notamment en matière de fiscalité successorale.
Loi applicable à la succession
Lorsqu’une personne décède, la loi applicable à sa succession, aussi appelée droit successoral, détermine comment ses biens seront distribués entre ses héritiers. Traditionnellement, deux principes fondamentaux s’opposaient : la loi du domicile (succession régie par la loi du pays de résidence du défunt au moment du décès) et la loi de la nationalité (succession régie par la loi du pays dont le défunt était ressortissant). Cependant, le Règlement Européen (UE) n° 650/2012, dit « Règlement Successions », est venu modifier cette donne, en particulier pour les successions transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Ce règlement a pour but d’harmoniser les règles de conflits de lois, de faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires, et de simplifier les successions internationales impliquant plusieurs États membres.
Le règlement successions (UE) n° 650/2012 et le choix de la loi applicable
L’objectif principal du Règlement Successions est de faciliter la planification successorale transfrontalière en permettant à une personne de choisir, par testament, la loi applicable à sa succession : la loi de sa nationalité. Cette option est disponible pour les citoyens de l’Union Européenne qui résident dans un autre État membre. Ce choix doit être exprimé clairement et de manière non équivoque dans un testament authentique ou olographe, ou dans un autre document juridique ayant une valeur probante équivalente. Si aucun choix n’est fait, la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’appliquera, conformément à la règle générale édictée par le Règlement. Il est important de noter que ce règlement concerne uniquement les successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Avant cette date, les règles nationales de conflits de lois continuaient de s’appliquer.
Prenons l’exemple concret de Monsieur Dubois, citoyen français, qui a vécu et travaillé en Espagne pendant plus de 20 ans. Il souhaite que sa succession soit régie par le droit français afin de s’assurer que ses enfants bénéficient des règles impératives de la réserve héréditaire, qui protègent les droits des héritiers et garantissent une part minimale de l’héritage. En vertu du Règlement Successions, Monsieur Dubois peut choisir explicitement, dans son testament, que sa succession soit régie par le droit français. Cela lui permet de maîtriser la transmission de son patrimoine selon les règles qu’il préfère, même s’il réside en Espagne et que ses biens sont situés en Espagne et en France. Ce choix devra être effectué avec l’aide d’un notaire, afin de s’assurer que toutes les conditions sont remplies et que le testament est valide au regard du droit français et espagnol.
Conséquences pratiques du choix de la loi applicable à la succession
Le choix de la loi applicable à la succession a un impact significatif sur de nombreux aspects de la succession, notamment les règles de dévolution successorale (qui détermine qui hérite et dans quelles proportions), les droits des héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant), les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, et les formalités administratives à accomplir pour la liquidation de la succession. Par exemple, la présence ou non d’héritiers réservataires (enfants, conjoint) et leur part respective dans l’héritage varie considérablement d’un pays à l’autre. De plus, la loi applicable influence l’administration de la succession, y compris les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire désigné par le défunt et les formalités spécifiques à accomplir auprès des administrations et des tribunaux compétents. Le choix de la loi applicable peut donc avoir des conséquences importantes sur la répartition des biens entre les héritiers, la gestion de la succession, et le montant des droits de succession à payer.
Comparons brièvement et de manière simplifiée les systèmes successoraux français et anglais afin d’illustrer l’importance de ce choix. En France, la loi impose une réserve héréditaire, ce qui signifie qu’une part minimale de l’héritage doit obligatoirement revenir aux enfants, sauf cas de renonciation expresse. En Angleterre, il n’y a pas de réserve héréditaire et une personne peut disposer librement de ses biens par testament, même si elle a des enfants. Le choix de la loi applicable peut donc être déterminant pour savoir si les enfants seront protégés et bénéficieront d’une part minimale de l’héritage, ou si le défunt pourra librement léguer ses biens à d’autres personnes ou organisations. Il est crucial de bien comprendre les implications de chaque système avant de prendre une décision.
Cas particuliers et exceptions au règlement successions
Dans le cas de successions comportant des biens immobiliers, la loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae) peut s’appliquer pour certaines questions spécifiques, notamment en ce qui concerne les formalités d’enregistrement de la mutation de propriété et les droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement). Même si la loi de la nationalité a été choisie pour régir la succession globale, la loi du pays où se trouve le bien immobilier peut primer pour ces aspects particuliers, ce qui peut engendrer des complexités supplémentaires. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables dans chaque pays concerné et de consulter un notaire spécialisé en droit international privé.
En ce qui concerne les biens meubles (comptes bancaires, portefeuilles d’actions, objets d’art, etc.), la loi de la résidence peut s’appliquer même si la loi de la nationalité a été choisie pour la succession globale. Cela signifie que les règles de droit international privé du pays de résidence peuvent s’appliquer pour déterminer la loi applicable à la succession de ces biens meubles, en particulier si ces biens sont situés dans ce pays. Il est donc crucial de se renseigner sur ces règles spécifiques et de tenir compte de la localisation des biens meubles dans la planification successorale afin d’éviter les mauvaises surprises et d’optimiser la transmission du patrimoine.
Impact sur l’impôt sur la succession (droits de succession)
Le changement de résidence fiscale a un impact direct et significatif sur l’impôt sur la succession, également appelé droits de succession. La résidence fiscale du défunt et celle des héritiers (bénéficiaires de la succession) influencent la taxation de la succession, le montant des droits à payer, et les exonérations fiscales applicables. Il est donc crucial de comprendre les différents systèmes de taxation en vigueur dans les pays concernés, les conventions fiscales applicables entre ces pays, et les règles spécifiques concernant la résidence fiscale des héritiers afin de minimiser l’impôt à payer et d’optimiser la transmission du patrimoine familial.
Territorialité de l’impôt sur la succession et systèmes de taxation
La résidence fiscale du défunt et celle des héritiers influencent fortement la taxation de la succession et le montant des droits de succession à régler. Certains pays appliquent un système de taxation mondiale (worldwide taxation), imposant tous les biens du défunt, où qu’ils soient situés dans le monde, si le défunt était résident fiscal de ce pays au moment de son décès. D’autres pays utilisent un système de taxation territoriale, imposant uniquement les biens situés sur leur territoire, quelle que soit la résidence fiscale du défunt. Par exemple, les États-Unis ont un seuil d’exonération relativement élevé (12,92 millions de dollars en 2023) pour l’impôt fédéral sur la succession, ce qui signifie que seules les successions dépassant ce montant sont soumises à l’impôt fédéral. Il est donc essentiel de connaître en détail le système fiscal applicable dans chaque pays concerné, de déterminer la résidence fiscale du défunt et des héritiers, et de tenir compte des conventions fiscales internationales afin de minimiser la charge fiscale sur la succession.
Voici un tableau comparatif simplifié des régimes fiscaux successoraux de quelques pays populaires pour les expatriés, illustrant la diversité des approches en matière de taxation des successions :
- **France:** Droits de succession progressifs, avec des taux variant selon le lien de parenté et le montant de l’héritage, mais avec des abattements fiscaux importants pour les héritiers directs (conjoint, enfants) et des exonérations spécifiques pour certains biens (résidence principale sous certaines conditions).
- **Portugal:** Pas d’impôt sur la succession pour les héritiers directs (conjoint, enfants, parents), mais imposition de la transmission de biens à titre gratuit (Imposto do Selo – IS) au taux de 10% sur la valeur des biens, sauf exonérations spécifiques (par exemple, pour les régimes de retraite).
- **Espagne:** Droits de succession variables selon la région (Comunidad Autónoma) et le lien de parenté, avec des abattements fiscaux plus ou moins importants selon la région. Certaines régions offrent des exonérations quasi-totales pour les héritiers directs.
- **Suisse:** Impôt successoral cantonal, avec des taux et des abattements variables selon le canton et le lien de parenté. Dans certains cantons, les successions en ligne directe (enfants, parents) sont exonérées d’impôt.
- **Royaume-Uni:** Impôt sur les successions (Inheritance Tax) au taux de 40% sur la valeur du patrimoine taxable dépassant le seuil d’exonération (325 000 £ en 2023). Des abattements supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de transmission de la résidence principale aux descendants.
Le rôle crucial des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales, signées entre deux pays, jouent un rôle essentiel pour éviter la double imposition des successions et déterminer quel pays a le droit d’imposer les biens du défunt. Ces accords bilatéraux établissent des règles précises pour attribuer le droit d’imposer les différents types de biens (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) en tenant compte de la résidence fiscale du défunt, de la situation des biens, et d’autres critères pertinents. Les conventions fiscales peuvent prévoir des mécanismes d’élimination de la double imposition, tels que l’imputation de l’impôt payé dans un pays sur l’impôt dû dans l’autre pays. Il est donc essentiel de consulter attentivement la convention fiscale applicable entre les pays concernés et de se faire conseiller par un expert fiscal international pour optimiser la situation fiscale de la succession.
Illustrons l’application d’une convention fiscale par un exemple concret. Prenons le cas d’une convention fiscale entre la France et le Portugal concernant les successions. Si une personne résidant en France décède en possédant un bien immobilier situé au Portugal, la convention fiscale peut attribuer le droit d’imposer ce bien immobilier au Portugal, car il est situé sur son territoire. Cependant, la convention peut également prévoir que la France, en tant que pays de résidence du défunt, peut également imposer la succession, mais en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au Portugal sur ce bien immobilier. Ce mécanisme permet d’éviter que les mêmes biens soient imposés deux fois, une fois au Portugal et une fois en France.
L’influence de la résidence fiscale des héritiers sur les droits de succession
La résidence fiscale des héritiers peut également avoir une influence significative sur le montant de l’impôt sur la succession à payer. Certains pays offrent des exonérations, des abattements, ou des taux d’imposition réduits aux héritiers qui sont résidents fiscaux de ce pays, ce qui peut réduire considérablement l’impôt à payer. Par exemple, en Espagne, certaines régions (Comunidades Autónomas) offrent des abattements importants, voire des exonérations quasi-totales, aux héritiers résidents, en particulier pour les successions en ligne directe (enfants, parents). Il est donc crucial de prendre en compte la résidence fiscale des héritiers dans la planification successorale, et de s’interroger sur l’opportunité de transférer sa résidence fiscale dans un pays offrant des avantages fiscaux en matière de succession.
Une planification successorale adéquate, tenant compte de la résidence fiscale du défunt et des héritiers, des conventions fiscales internationales, et des règles spécifiques applicables aux différents types de biens, peut permettre d’optimiser la situation fiscale des héritiers et de minimiser l’impôt sur la succession. En choisissant judicieusement la loi applicable à la succession, en structurant les actifs de manière appropriée, et en tenant compte des exonérations et abattements fiscaux disponibles, il est possible de protéger le patrimoine familial et d’assurer une transmission optimale aux générations futures. Il est donc fortement conseillé de consulter un expert en planification successorale internationale, tel qu’un avocat fiscaliste ou un notaire spécialisé, afin de bénéficier de conseils personnalisés et d’une stratégie adaptée à sa situation spécifique.
Cas spécifiques : biens immobiliers, assurances-vie, et autres actifs
Les biens immobiliers situés à l’étranger soulèvent des questions complexes en matière de taxation successorale. Il est nécessaire de déterminer quel pays a le droit d’imposer ces biens (le pays de situation de l’immeuble, le pays de résidence du défunt, ou les deux) et comment éviter la double imposition. La réponse à cette question dépend des conventions fiscales applicables entre les pays concernés et des règles spécifiques du droit interne de chaque pays. La consultation d’un expert fiscal est indispensable pour analyser la situation spécifique, déterminer les règles applicables, et optimiser la taxation des biens immobiliers situés à l’étranger. Par exemple, la France impose en principe les biens situés à l’étranger si le défunt était domicilié en France au moment de son décès, sauf si une convention fiscale prévoit une autre règle.
Les assurances-vie sont également soumises à des règles spécifiques en matière de succession internationale. Selon les pays, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être exonérées d’impôt sur la succession, soumises à un régime fiscal particulier (par exemple, une taxation forfaitaire), ou intégrées à la masse successorale et soumises aux droits de succession classiques. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables aux assurances-vie dans chaque pays concerné et de les intégrer dans la planification successorale, en tenant compte des avantages fiscaux potentiels et des risques de requalification fiscale. Par exemple, en France, les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime fiscal avantageux, avec des abattements spécifiques pour les bénéficiaires désignés dans le contrat, sous certaines conditions d’âge et de montant des primes versées.
Donation et planification successorale : anticiper et optimiser
La donation et la planification successorale sont des outils essentiels pour anticiper et optimiser la transmission de son patrimoine, en particulier lorsqu’un changement de résidence fiscale est envisagé. Une planification successorale minutieuse et personnalisée, tenant compte des règles fiscales et juridiques en vigueur dans les pays concernés, peut permettre de réduire significativement l’impôt sur la succession, de protéger les intérêts des héritiers, et d’assurer une transmission fluide et efficace du patrimoine familial.
L’intérêt stratégique de la donation avant le changement de résidence fiscale
Les règles fiscales applicables aux donations (transmission de biens à titre gratuit du vivant du donateur) varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, les donations sont soumises à des impôts élevés, avec des taux progressifs en fonction du lien de parenté et du montant donné, tandis que dans d’autres, elles bénéficient d’exonérations, d’abattements, ou de taux réduits, ce qui peut inciter à privilégier la donation par rapport à la transmission successorale. Il peut donc être particulièrement avantageux de réaliser des donations avant un changement de résidence fiscale, notamment si le pays d’origine offre des avantages fiscaux plus importants en matière de donation que le pays d’accueil. Cette stratégie permet de profiter des règles fiscales favorables du pays d’origine avant de devenir résident fiscal d’un autre pays, et d’optimiser ainsi la transmission du patrimoine aux générations futures.
Illustrons cette stratégie par un exemple concret. Prenons le cas d’une personne résidant en France qui envisage de s’installer durablement en Espagne, où les droits de donation peuvent être plus élevés dans certaines régions. En France, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, ce qui signifie qu’il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits de donation, à condition de respecter le délai de 15 ans entre chaque donation. Si cette personne réalise une donation à ses enfants avant de devenir résident fiscal espagnol, elle pourra profiter de cet abattement fiscal avantageux. Si elle réalise la donation après son changement de résidence, les règles fiscales espagnoles s’appliqueront, qui peuvent être moins favorables et entraîner un coût fiscal plus élevé. Par exemple, une donation de 200 000 euros à un enfant unique avant le changement de résidence entrainerait une imposition sur 100 000 euros en France (après application de l’abattement de 100 000 euros). Après le changement de résidence, l’imposition pourrait être plus importante en Espagne, selon la région et les règles fiscales applicables aux donations dans cette région. Il est donc essentiel d’évaluer attentivement les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.
Planification successorale : testament, pacte successoral, et autres outils
Il est essentiel de rédiger un testament ou un pacte successoral (lorsque la loi le permet) prenant en compte le changement de résidence fiscale, les lois applicables à la succession (en particulier le Règlement Successions), et les objectifs patrimoniaux du testateur. Ce document juridique permet de préciser ses volontés quant à la répartition de ses biens, de désigner les héritiers, de prévoir des legs particuliers, et de nommer un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’exécution du testament. Il est important de s’assurer que le testament est conforme aux lois du pays de résidence et du pays de nationalité, afin d’éviter les conflits juridiques et de garantir la validité du testament. En France, 60% des français n’ont pas rédigé de testament. En cas de succession internationale, ce manque peut être très problématique.
La désignation d’un exécuteur testamentaire, également appelé liquidateur successoral dans certains pays, est une étape importante de la planification successorale. L’exécuteur testamentaire est responsable de l’exécution du testament, de la gestion de la succession, du paiement des dettes et des impôts, et de la distribution des biens aux héritiers. Il est crucial de choisir une personne de confiance, compétente, et connaissant les lois des pays concernés, et capable de gérer les aspects administratifs, financiers, et juridiques complexes de la succession. Un exécuteur testamentaire expérimenté peut simplifier considérablement le processus de succession, en particulier dans un contexte international, et éviter des erreurs coûteuses.
Les outils de planification successorale disponibles, tels que les trusts (dans les pays de common law) et les fondations (dans les pays de droit civil), peuvent être adaptés à une situation internationale afin de protéger le patrimoine familial, d’organiser la transmission des biens de manière efficace et discrète, et de bénéficier d’avantages fiscaux potentiels. Ces structures juridiques permettent de séparer la propriété des biens de leur gestion, de désigner des bénéficiaires, et de prévoir des règles spécifiques pour la distribution des revenus et du capital. Il est important de consulter un expert en planification successorale internationale pour déterminer les outils les plus adaptés à sa situation personnelle, à ses objectifs patrimoniaux, et aux lois applicables dans les pays concernés. Les coûts de création et de gestion de ces structures peuvent être importants, et il est donc essentiel de bien évaluer les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.
- Le choix du régime matrimonial : Un contrat de mariage bien pensé peut optimiser la transmission du patrimoine au conjoint survivant et aux enfants, en tenant compte des règles spécifiques applicables en cas de succession internationale.
- L’utilisation de sociétés civiles immobilières (SCI) : La détention de biens immobiliers par l’intermédiaire d’une SCI peut faciliter la transmission des parts sociales aux héritiers, et bénéficier d’avantages fiscaux potentiels en matière de droits de succession.
- La souscription de contrats d’assurance-vie : L’assurance-vie peut être un outil efficace pour transmettre un capital aux bénéficiaires désignés, en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux en matière de droits de succession, dans la limite des abattements applicables.
Erreurs fréquentes à éviter lors d’un changement de résidence fiscale
Ne pas prendre en compte l’impact fiscal du changement de résidence sur la succession est une erreur fréquente et potentiellement coûteuse. Il est essentiel de se renseigner sur les règles fiscales applicables dans le pays de résidence (en matière de droits de succession, d’impôt sur les donations, etc.) et de les intégrer dans sa planification successorale, en tenant compte des conventions fiscales internationales et des règles spécifiques applicables aux différents types de biens. Ignorer ces règles peut entraîner des conséquences fiscales importantes pour les héritiers, réduire considérablement la valeur de l’héritage, et créer des litiges familiaux. Le taux d’imposition maximal sur les successions peut atteindre 45% en France pour les transmissions entre frères et sœurs, et même 60% pour les transmissions à des personnes non parentes.
Ne pas adapter son testament à sa nouvelle situation juridique et fiscale est également une erreur à éviter. Un testament rédigé avant le changement de résidence peut ne plus être conforme aux lois du pays de résidence (par exemple, en matière de forme du testament, de droits des héritiers réservataires, de pouvoirs de l’exécuteur testamentaire) et peut être contesté ou invalidé. Il est donc crucial de réviser son testament et de l’adapter à sa nouvelle situation juridique et fiscale, en consultant un notaire ou un avocat spécialisé en droit international privé. Un testament international, rédigé selon une forme standardisée reconnue par plusieurs pays, peut être une solution pour faciliter la succession dans un contexte international.
Ne pas tenir compte de la législation du pays d’origine (pays de nationalité) peut également être problématique, même après un changement de résidence fiscale. Même après avoir transféré sa résidence fiscale dans un autre pays, la législation du pays d’origine peut continuer à s’appliquer à certains aspects de la succession, notamment en ce qui concerne les biens situés dans ce pays (par exemple, les biens immobiliers), les droits des héritiers réservataires, ou les règles spécifiques applicables à certains types de biens (par exemple, les contrats d’assurance-vie). Il est donc important de connaître les règles applicables dans le pays d’origine et de les intégrer dans sa planification successorale, en consultant un expert en droit international privé.
Ne pas consulter un expert en planification successorale internationale (avocat fiscaliste, notaire spécialisé) est une erreur à ne pas commettre. La planification successorale internationale est un domaine complexe et en constante évolution, qui nécessite une expertise spécifique et une connaissance approfondie des lois applicables dans les différents pays concernés. Un expert en planification successorale internationale peut aider à analyser la situation personnelle, à identifier les risques et les opportunités, à mettre en place une stratégie adaptée pour protéger le patrimoine familial, optimiser la transmission des biens, et minimiser l’impôt sur la succession. Le coût des conseils d’un expert peut sembler élevé, mais il est souvent largement compensé par les économies d’impôts réalisées et par la sécurité juridique apportée.
Selon les statistiques, seulement 15% des successions internationales sont planifiées de manière optimale, ce qui signifie que la majorité des successions transfrontalières sont gérées de manière improvisée, entraînant des coûts fiscaux inutiles et des litiges familiaux.
Afin de bénéficier d’une expertise complète et coordonnée, il est essentiel de consulter un notaire, un avocat fiscaliste spécialisé en droit international privé, et un conseiller financier spécialisé dans les successions internationales. Ces professionnels peuvent fournir des conseils personnalisés, tenant compte des aspects juridiques, fiscaux, et financiers de la situation, et aider à mettre en place une planification successorale efficace et adaptée à sa situation personnelle.
En conclusion, la complexité croissante des règles successorales internationales, les enjeux financiers considérables liés à l’impôt sur la succession, et les risques de litiges familiaux soulignent l’importance cruciale d’une planification successorale minutieuse, personnalisée, et anticipée. La négligence de cet aspect peut entraîner des complications juridiques, administratives, et fiscales coûteuses pour vos héritiers, et compromettre la transmission harmonieuse du patrimoine familial. Une planification successorale réussie est un investissement à long terme, qui permet de protéger les intérêts des héritiers, de minimiser l’impôt sur la succession, et d’assurer la pérennité du patrimoine familial.